Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Petite Virée est un service exploité par Sonidev.

• SIRET : 97822819500035

Petite Virée est une plateforme d'intermédiation. Nous mettons en relation :

• un bénéficiaire (ou son aidant agissant pour son compte)
• un accompagnant déclaré, dans le cadre du dispositif CESU.

Petite Virée :

• facilite la mise en relation
• organise la réservation
• permet la déclaration via le CESU
• structure le cadre contractuel

Petite Virée n'est pas l'employeur de l'accompagnant.

Le contrat de travail existe directement entre :

• le particulier employeur
• le particulier salarié

Petite Virée propose un accompagnement non médicalisé pour :

• courses
• rendez-vous
• sorties
• démarches
• moments de socialisation
• déplacements du quotidien

Ne sont pas couverts :

• soins médicaux
• aide à la toilette
• actes paramédicaux
• transport sanitaire

En cas d'urgence, les services de secours doivent être contactés.

Les accompagnements sont déclarés via le dispositif CESU de l'URSSAF.

Le particulier employeur :

• rémunère l'accompagnant
• assume les obligations légales liées à l'emploi à domicile
• bénéficie du cadre fiscal du CESU

Petite Virée agit comme intermédiaire technique, notamment via l'API de déclaration CESU.

La disponibilité du service dépend du bon fonctionnement des services URSSAF et des prestataires techniques.

Pour les bénéficiaires et aidants

• Le salaire de l'accompagnant, déclaré et réglé via le CESU (25 €/h de référence, cotisations sociales en sus)
• Un abonnement de 10 € TTC par mois (soit 5 € après crédit d'impôt), prélevé sur le mandat SEPA à la souscription puis chaque mois à la date anniversaire. Il ouvre l'accès à la réservation, couvre la gestion administrative, les garanties de continuité et la réservation par téléphone, et ne comprend aucune heure d'accompagnement. Il se résilie à tout moment ; le mois entamé reste dû.
• Le contrat est à durée indéterminée, sans durée minimale : vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace personnel ou par écrit.
• Souscription à distance : vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 du code de la consommation)

Le détail des engagements réciproques figure au contrat de mandat, accepté au moment de la souscription et consultable depuis votre espace personnel.

Pour les accompagnants

• En contrepartie de la gestion administrative et de la mise en relation avec les bénéficiaires, des frais de service de 10 % s'appliquent sur les revenus perçus via la plateforme

Les paiements sont réalisés dans le cadre du CESU.

Certains flux techniques peuvent s'appuyer sur un prestataire de paiement tiers (notamment Stripe). Les conditions de ces prestataires s'appliquent en complément.

Petite Virée ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement technique externe (URSSAF, Stripe, etc.).

Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'accompagnement.

En cas d'absence :

• Si l'accompagnant ne se présente pas sans annulation préalable, une pénalité pouvant aller jusqu'à 100 € pourra être appliquée
• Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous sans annulation préalable, une heure d'accompagnement est due et sera déclarée et prélevée comme une heure effectuée. Cette clause s'applique notamment aux réservations effectuées en ligne, qui supposent un mandat de prélèvement signé.

• Le retard du bénéficiaire ne décale pas l'horaire prévu
• En cas de retard de l'accompagnant, le temps facturable débute à la prise en charge effective

Petite Virée agit comme intermédiaire.

La responsabilité liée à l'exécution de la mission repose sur :

• le particulier employeur
• le particulier salarié

Chaque accompagnant s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile adaptée.

Petite Virée ne peut être tenue responsable d'un incident, accident ou litige intervenant dans le cadre de la mission.

Les données sont collectées uniquement pour :

• la gestion des comptes
• l'organisation des missions
• les déclarations CESU

Elles peuvent être transmises aux organismes compétents et aux prestataires techniques.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Petite Virée peut suspendre un compte en cas :

• de non-respect des présentes conditions
• de comportement inapproprié
• de fausse déclaration
• de mise en danger d'autrui

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Une résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.